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mardi 2 juin 2020

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APF Entreprises 88

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Synthèse

La loi du 10 juillet 1987 a instauré l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus (par établissement).

Cette obligation est de 6% de l’effectif

La loi  du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées maintient ce principe et en a reprécisé le contour.      

Comment l’employeur peut-il s'acquitter de son obligation d'emploi ?

5 solutions :

  • L'embauche directe : c’est la meilleure solution, il faut la privilégier.
  • La sous-traitance auprès d'Entreprises Adaptées ou d'Etablissements et Services d’Aides par le Travail. Là encore, c’est de l’emploi : ceci vous amène des unités bénéficiaires dans la limité de 50 % de l’obligation d’emploi.  
  • La mise en place d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
  • L'accueil de personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle (stage agréé ou rémunéré par l'État ou la région, stage d'accès à l'emploi ...)
  • Le versement d'une contribution financière à L’AGEFIPH ou au FIPHFP.

En savoir plus :

Simulateur en ligne de l'AGEFIPH

Site de la FIPHP